DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société Déco et Artisanat,
15 Route de Haguenau, 67360, Morsbronn-les-Bains,
au capital social de 10.000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Morsbronn-les-Bains,
sous le numéro SIRET 83216658100021,
représentée par MAPPUS Sébastien en qualité de Co-Gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».
D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d'animaux et objets de décoration d'intérieur et d'extérieur commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.deco-artisanat.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que sur ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées via le site Internet de la Société et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site : https://www.deco-artisanat.com/content/3-conditions-generales-de-vente. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros hors taxes et TTC, déterminés sur les pages produits et sur la page de commande, hors frais d’expédition. Les droits de douane, taxes locales ou d’importation sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client doit suivre les étapes spécifiques à chaque produit ou service pour réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du produit
– Choix du produit et de ses options
– Acceptation des CGV
– Vérification des éléments de la commande
– Paiement des produits
– Livraison des produits.

Le Client recevra confirmation du paiement et un exemplaire PDF des CGV.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens et services ainsi que leurs prix sont indiqués sur le site. Le Vendeur s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles. Les illustrations ou photos n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits défectueux ou non conformes peuvent être échangés ou remboursés.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Le délai indiqué ne comprend pas le temps de préparation de la commande. Le Vendeur met à disposition un point de contact pour assurer le suivi. Les risques sont transférés au Client à la réception physique des produits.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes sont traitées selon les stocks disponibles ou sous réserve des stocks fournisseurs.

ARTICLE 9 - PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les précommandes. Le règlement peut s’effectuer par carte ou chèque bancaire. Les informations transmises sont sécurisées. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débit, la commande est annulée.

ARTICLE 10 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation pour :

• Produits en stock de la gamme Design
• Accessoires
• Produits en déstockage
• Cartes cadeaux

À l’exception des produits fabriqués sur demande. Les produits personnalisés ou disponibles dans de nombreux motifs et couleurs sont fabriqués uniquement sur commande et ne peuvent pas être annulés. Le délai de rétractation ne s’applique donc pas à ces produits.

À l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par courriel ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Le Vendeur assume les garanties légales de conformité et des vices cachés. Les produits défectueux ou non conformes peuvent être remboursés ou échangés en contactant le Vendeur.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS

L’Acheteur peut présenter toute réclamation par téléphone, email ou lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, produits, logiciels, images, vidéos, textes et autres informations restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation est interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de force majeure. Le client sera informé dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si une clause est annulée, cela n’affecte pas les autres clauses. Toute modification nécessite un accord écrit des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, le Client dispose de droits sur ses données personnelles. L’adhésion aux CGV vaut consentement à la collecte et à l’utilisation des données pour l’exécution du contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses et opérations d’achat et de vente sont soumises au droit français.